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L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise).

Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure.

Toute personne répondant aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour faire valoir ses droits en justice.

Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.

Devant quelles juridictions peut-on demander l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle peut être demandée et accordée devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation.

Elle peut également bénéficier au justiciable lors d’une procédure devant une juridiction administrative, à savoir devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appels et le conseil d’Etat.

En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère :

  • ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
  • ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
  • ou résidant habituellement en France en situation régulière.

La condition de résidence n’est pas exigée pour les personnes mineures, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou partie civile. De même lorsque la personne demandant l’aide juridictionnelle fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

L’aide juridictionnelle est accordée selon des critères tenant aux ressources du demandeur.

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

Il est tenu compte :

  • des revenus du travail ;
  • et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
  • de l'ensemble des biens (mobiliers et immobiliers...).

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :

  • les bénéficiaires du RSA ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
  • les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
  • les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).

L'aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :

  • à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
  • à la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.

Quelles sont les conditions de ressources ?

En 2011, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si la moyenne mensuelle de vos revenus perçus en 2010 est inférieure à :

  • 929 euros : pour une aide juridictionnelle totale
  • 1.393 euros : pour une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat étant fixée comme suit :

Ressources 2010 :

  • De 930 à 971 Euros : la part contributive de l’Etat est de 85%
  • De 972 à 1024 Euros : la part contributive de l’Etat est de 70%
  • De 1025 à 1098 Euros : la part contributive de l’Etat est de 55%
  • De 1099 à 1182 Euros : la part contributive de l’Etat est de 40%
  • De 1183 à 1288 Euros : la part contributive de l’Etat est de 25%
  • De 1289 à 1393 Euros : la part contributive de l’Etat est de 15%

À ces montants s'ajoutent 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité) et 106 euros à partir de la troisième.

Demander l’aide juridictionnelle

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle pour les procédures se déroulant en France est disponible dans les tribunaux, les maisons de justice et du droit ou les mairies.

L'aide juridictionnelle peut vous être accordée :

  • pour toute la procédure judiciaire ;
  • pour une partie de la procédure judiciaire ;
  • pour faire exécuter une décision de justice ;
  • pour une transaction en dehors d'un procès (honoraires d'avocat) quelle qu'en soit l'issue.

Sont totalement ou partiellement pris en charge les honoraires d’avocat et les frais engagés pour le recours à d’autres professionnels de la justice tels que les notaires et huissiers de justice, au cours de la procédure.

Ces professionnels peuvent être choisis librement par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Lors du dépôt de sa demande, il doit indiquer le nom des professionnels qu’il a rencontrés.

Le demandeur doit annexer à sa demande d’aide juridictionnelle une attestation écrite de la main de ces professionnels, mentionnant qu’ils acceptent de l’assister au cours de la procédure.

En cas d’admission à l’aide juridictionnelle, la procédure en cause doit être engagée dans un délai d’un an. A défaut, le justiciable ne peut plus se prévaloir de l’aide juridictionnelle.

En quoi consiste l’aide juridictionnelle partielle ?

En cas d’aide juridictionnelle partielle, tous les frais de la procédure ne seront pas pris en charge par l’Etat mais seulement une partie, plus ou moins importante. Le client s’acquittera donc auprès de son avocat, de la part résiduelle des honoraires.

Une convention d’honoraires doit être conclue entre le client et l’avocat afin de définir la part à la charge du client. Cette convention d’honoraires fera ensuite l’objet d’une homologation par le Bâtonnier.

A l’issue du procès

Dans le cas où le client perd son procès, l’aide juridictionnelle n’est nullement destinée à couvrir des condamnations pécuniaires quelles qu’elles soient (amendes, dommages et intérêts…).

En cas de perte du procès, si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est condamné à payer les frais de justice de son adversaire, cette somme ne sera pas prise en charge par l’aide juridictionnelle.

D'autre part, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l'Etat.

Lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle gagne son procès, il peut arriver qu’il obtienne une somme telle qu’il n’aurait pas pu bénéficier de l’aide juridictionnelle s’il avait eu cette ressource au jour de sa demande.

Dans un tel cas de figure, il peut être demandé par l’Etat au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de rembourser les sommes avancées pour ses frais de procédure, mais également par l’avocat le paiement d’honoraires complémentaires.

Publié le 21/01/2013

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